Loi protectrice et Convention internationale.

Cela fait un certain moment que je n'ai pas posté et me revoici après mettre plongée dans les textes juridiques qui protégeaient l'épave. Pendant mes recherches, j'ai appris beaucoup de choses concernant le contexte dans lesquelles des textes juridiques concernant le Titanic avaient été mis en place. Le plus troublant d'entre eux reste la loi du 21 Octobre 1986 qui donne à l'épave du Titanic, le statut de mémorial maritime. En étudiant de plus près les travaux préparatoires effectués avant l'adoption définitive de la loi le 6 Octobre 1986, des avant projets de loi avaient été proposé sous l'impulsion de parlementaires (Walter Jones) mais aussi de Robert Ballard. Le début de ce périple vers une législation qui protègerait le Titanic a meme été envisagé dès le début après sa découverte en 1985. L'idée latente d'une Convention internationale avait été aussi envisagé mais ne s'est fait qu'en 2003 par vidéo conférence entre quatre pays.

Pour en revenir à cette loi de 1986, sa préparation a été longue puisque pour résumer sans entrer dans la procédure législative américaine, la commission de la Marine Marchande et de la Pèche s'est réunit pour discuter d'un avant projet de loi élaboré à l'avance. Cette commission intégrait également Robert Ballard, un représentant de la THS et un survivant du Titanic. Ce qui donne l'importance conférée à cette séance puisque dans chaque discours des parlementaires, chacun rapelle a quel point la tragédie du Titanic a changé les esprits et une société trop sure d'elle meme avec l'industrialisation. Ce qui revient le plus dans leurs discours reste cette dimension humaine et la dimension scientifique. Tandis qu'un représentant évoque une comparaison sur l'importance du naufrage et sa valeur humaine avec celle du drame de pearl Harbor, un autre évoque, l'avancée technologique qui été réalisé avec la découverte de l'épave. Le discours de Ballard dont la longueur traduit sa détermination a expliquer point par point pourquoi et a quel prix,il faut protéger l'épave des pillages dont elle est victime par la RMS Titanic Inc (ou RMST qui n'obtint le statut de sauveteur en possession qu'a partir de 1994 par un arret de la cour fédérale de Norfolk).

Après cette première commission, des amendements ont été proposé par la commission générale de la Chambre des Représentants qui a également inclu de nouveaux acteurs dans la protection de l'épave. C'est ainsi que la SOLAS (safety of life at sea), 1er traité entre pays pour la sécurité en haute mer et source créatrice de l'organisation maritime internationale (OMI ou IMO) introduit une dimension internationale à cette loi. Après les amendements votés puis l'adoption d'un texte commun entre les deux chambre du Congrès (Ch. des Représentants et Sénat) le 6 Octobre, le texte décret est signé par Ronald Reagan, le 21 Octobre 1986. Par la suite, le Président fera une allocution pour rapeller a quel point le drame Titanic est ancré dans les mémoires. Depuis la loi de 1986 a été de nombreuses fois amendée puis refondue en 2007 (avec l'ajout de sections, environs 21 contrairement a 5 en 1986) et en 2009, elle a été complétée pour plus de clarté.

Pour faire un résumé a peu près clair de son contenu, on peut noter le statut conféré à l'épave au tout début puis ensuite des termes tels que les définitions des objets et restes humains ne sont pas défini comme une collection d'objet mais comme des artifacts qui font partis intégrantes de l'épave. Chaque section puis sous section précise les interdictions et les permissions délivrées par le secrétaire d'Etat ou du département du Commerce. Ces derniers en cas d'infraction sur le périmètre du naufrage ou du site de l'épave peuvent exercer une action in Rem (action qui permet d'eviter à une partie de s'enrichir gratuitement sur une épave abondonnée ou non réclamée et qui nuit a un héritage commun a tous). A noter aussi qu'une infraction civile sur le site peut couter 250000 $ et jusqu'a 500000 à 1 million $ pour une infraction pénale et cela pour chaque jour. Les paquebots et autres bateaux ne peuvent s'arreter sur la zone du naufrage quelque soit sa nationalité sauf si ces derniers ont une permission pour mener des expéditions sur le site de l'épave.

Un dernier mot sur la Convention internationale signé par les USA, le Royaume-Uni, le Canada et la France et organisée par vidéo conférence entre Washington et Londres. L'idée du'une Convention a émergé dès 1985 mais n'a vu le jour qu'en 2003. La Convention est ouverte à d'autres pays qui serait intérerssé à la protection de l'épave. A ce jour, seul le Royaume Uni a ratifié la Convention. Les usa ont fait des efforts mais non pas encore ratifié la Convention comme les deux pays restants. Je ne sais pas si le parlement français s'en chargera très vite mais espérons le. Le texte de la Convention est en version anglaise et française.

Pour voir les textes préparatoires : allez sur le site suivant et vous aurez accès aux rapports des commissions, à la loi version 1986, au texte de la Convention puis au discours de Reagan :
http://www.gc.noaa.gov/gcil_titanic-act.html

J'avais oublié de préciser que si vous aviez des questions sur le sujet ou sur la protection de l'épave vous pouvez mettre vos questions ici. J'essaierais d'y répondre le plus clairement...

En avril dernier, le sénateur américain John Kerry ( et ancien candidat à la présidentielle de 2004) avait déposé un projet de loi en ce sens au Sénat US, assorti d'un très beau discours argumentatif:
http://www.kerry.senate.gov/press/release/?id=c8124689-b84e-4de3-91e6-f1274281c3d9

ElbaAndrews a écrit:En avril dernier, le sénateur américain John Kerry ( et ancien candidat à la présidentielle de 2004) avait déposé un projet de loi en ce sens au Sénat US, assorti d'un très beau discours argumentatif:
http://www.kerry.senate.gov/press/release/?id=c8124689-b84e-4de3-91e6-f1274281c3d9

Oui en effet, un projet de loi de ratification de la convention internationale du Titanic ou "Titanic Agreement" a été proposé le 29 mars 2012 avec pour objets : la refonte de la loi du mémorial maritime que représente le Titanic, l'application de la convention internationale aux USA et enfin la création d'un organe, le Conseil Consultatif du Titanic chargé de gérer le site de l'épave. Par contre, je n'avais pas fait attention au sénateur en question. Bien joué Elba

Bonjour Lily, cet aspect de l'histoire du Titanic nous prouve oh combien cette aventure est toujours d'actualité... dans la sphère politicienne.
En ce qui concerne le lien envers John Kerry, SpyBot - Search & Destroy (logiciel anti spyware) m'empêche de me rendre sur la page... Ce n'est pas une bonne pub en vue de l'actualité avec la NSA... de là à faire un rapprochement, il y a un pas que je ne franchirais pas.
Mais qu'en est-il de la collection d'objets remontés de l'épave? J'ai cru voir quelque part qu'elle devait être remise en vente. Sais-tu quelque chose à ce sujet?

21PhilC1 a écrit:Bonjour Lily, cet aspect de l'histoire du Titanic nous prouve oh combien cette aventure est toujours d'actualité... dans la sphère politicienne.
En ce qui concerne le lien envers John Kerry, SpyBot - Search & Destroy (logiciel anti spyware) m'empêche de me rendre sur la page... Ce n'est pas une bonne pub en vue de l'actualité avec la NSA... de là à faire un rapprochement, il y a un pas que je ne franchirais pas.
Mais qu'en est-il de la collection d'objets remontés de l'épave? J'ai cru voir quelque part qu'elle devait être remise en vente. Sais-tu quelque chose à ce sujet?

Tu poses cette question au bon moment car j'étudie cette question dans le cadre de mon mémoire de cette année en droit maritime. Pour l'instant, silence radio de la cour fédérale de Norfolk sur une potentielle réponse de candidature d'un acheteur avec l'accord de la juge Rebecca Smith. Dès que j'ai trouvé plus d'élément, je te tiendrais au courant. Je ne peux malheureusement te répondre concrètement sur l'avenir de la collection des artefacts de l'épave.

Lily, tu dois certainement connaître ces liens. Si non, je serais heureux de te les faire découvrir:

Sur le site de l'Assemblée Nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0408.asp

Le site du Sénat français:
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121218/st20121218000.html
Recherche dans cette page:
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi. Le texte est bien court, mais c'est l'adoption de la loi à propos du patrimoine culturel subaquatique.

21PhilC1 a écrit:Lily, tu dois certainement connaître ces liens. Si non, je serais heureux de te les faire découvrir:

Sur le site de l'Assemblée Nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0408.asp

Le site du Sénat français:
http://www.senat.fr/seances/s201212/s20121218/st20121218000.html
Recherche dans cette page:
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. – Adoption définitive de l'article unique du projet de loi. Le texte est bien court, mais c'est l'adoption de la loi à propos du patrimoine culturel subaquatique.

Je ne connaissais pas ces textes (même si je connaissais la Convention de l'UNSECO) et tu me les fait découvrir avec joie car ils peuvent me servir pour mon mémoire sur le statut de l'épave. Tu mérites un remerciement dans le mémoire d'ailleurs. Merci pour ces informations :) .

 Heureux de t'avoir donné un bien petit coup de main, Lily - où plutôt de t'avoir donné une petite indication. Pour le remerciement, pas de problème. 
Quand ton mémoire sur le statut de l'épave sera terminé, tu nous le feras savoir? Certaines personnes les publies, je crois. Ce serait bien plus clair pour nous que d'aller chercher les informations ici et là - surtout si nous ne sommes pas calés dans les méandres des juridictions. Bonne continuation.

21PhilC1 a écrit: Heureux de t'avoir donné un bien petit coup de main, Lily - où plutôt de t'avoir donné une petite indication. Pour le remerciement, pas de problème. 
Quand ton mémoire sur le statut de l'épave sera terminé, tu nous le feras savoir? Certaines personnes les publies, je crois. Ce serait bien plus clair pour nous que d'aller chercher les informations ici et là - surtout si nous ne sommes pas calés dans les méandres des juridictions. Bonne continuation.

Dès qu'il sera fini (en mai/juin), je vous le ferais savoir. Pour l'instant, j'organise mon plan avec le plus grand soin. Et si tu veux faire partir du panel de lecteur du mémoire tu pourras aussi (vers avril/mai)  .

Sonia, l'épave appartient à tout le monde puisqu'elle est en Haute-mer. Le principe appliqué est tout simplement celui de la liberté. Mais avec 4 États qui ont élaboré une convention internationale (encore non appliquée) et la convention internationale de l'UNESCO sur la protection du patrimoine subaquatique qui accorde une protection à l'épave.

Lily a écrit:Et si tu veux faire partir du panel de lecteur du mémoire tu pourras aussi (vers avril/mai)  .

Ce serait avec plaisir. On en reparlera d'ici là.

Lily a écrit:...l'épave appartient à tout le monde puisqu'elle est en Haute-mer. Le principe appliqué est tout simplement celui de la liberté. Mais avec 4 États qui ont élaboré une convention internationale (encore non appliquée) et la convention internationale de l'UNESCO sur la protection du patrimoine subaquatique qui accorde une protection à l'épave.

En somme, elle appartient à tout le monde, mais personne n'a le droit d'y toucher. MMMDésolé, c'était plus fort que moi. Selon moi, c'est une bonne chose de la préserver du pillage. Sauf erreur, s'ils elles sont appropriées, certaines opérations de sauvetage peuvent être autorisées. Mais, 5 500 objets, c'est déjà un bon nombre - je ne sais pas quoi penser du pré levage de vestiges. Mais j'espère que la convention de l'UNESCO n'empêcherait pas une exploration à but scientifique, il y a encore des zones à explorer. Ah... si l'on pouvait envoyer un ROV entre les deux machines alternatives pour vérifier si les portes étanches (qui avaient été ouverte la nuit du naufrage pour faciliter les allées et venues des mécaniciens) ont été fermées ou non.

Reste à savoir ce que feras l'impact de l'application de la Convention de l'UNESCO sur la protection américaine de l'épave (qui n'a pas été remise en cause jusqu'à maintenant et que ne s'appliquent qu'aux navires américains ou sous le commandement de personnes américaines en plus de personnes américaines particulier). Si un de vous sais comment s'introduire dans les bureaux de l'UNESCO pour savoir comment protéger l'épave, qu'il me le dise car j'en sais rien encore  .

Je ne savais pas que les navires avaient interdictions de s'arrêter sur le lieu du naufrage, j'imagine qu'ils encourent aussi une amende si l'un d'eux y reste sans autorisation ? Et au sujet de cette convention, si j'ai bien compris, ça fait bien 27 ans qu'elle est en "préparation", 9 ans qu'elle existe réellement mais au final, il n'y a toujours rien de concret ? Que se passera-t-il pour l'épave une fois que tout les pays auront ratifié la convention (s'ils le font) ? J'ai un peu de mal avec les aspects juridiques, tu as peut-être déjà répondu aux questions que je me pose sans que j'en sois rendu compte...

Manon

Manny a écrit:Je ne savais pas que les navires avaient interdictions de s'arrêter sur le lieu du naufrage, j'imagine qu'ils encourent aussi une amende si l'un d'eux y reste sans autorisation ? Et au sujet de cette convention, si j'ai bien compris, ça fait bien 27 ans qu'elle est en "préparation", 9 ans qu'elle existe réellement mais au final, il n'y a toujours rien de concret ? Que se passera-t-il pour l'épave une fois que tout les pays auront ratifié la convention (s'ils le font) ? J'ai un peu de mal avec les aspects juridiques, tu as peut-être déjà répondu aux questions que je me pose sans que j'en sois rendu compte...

Manon

En théorie les navires américains qui s'arrêtent sur le lieu du naufrage peuvent payer des amendes (si mes souvenirs sont bons, ils doivent entre 250 000 et 500 000 dollars si il y a un préjudice sur le site de l'épave). Mais les autres États autres que les USA peuvent s'arrêter sans problème même si ils polluent ou dégradent l'épave par une pollution de toute nature. Il s'agit de l'inconvénient du principe de liberté en haute mer.

Une fois la convention ratifiée, les États doivent appliquer la convention comme une obligation mais peuvent faire des réserves en n'appliquant que certaines règles et pas toutes. Après, ils s'en tiennent ou pas selon leurs bonnes volontés. J'espère que j'ai répondu à ta question Manny.